Loi de finances 2021, et crédit d’impôt au titre des abandons de loyer commerciaux
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L’article 20 de la loi numéro 2020 – 1721 du 29 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a instauré un crédit d’impôt qui concerne les bailleurs commerciaux.

Bien entendu, cet avantage fiscal consenti au profit des bailleurs commerciaux l’a été, de manière à favoriser des abandons de loyer à des entreprises touchées par la crise.

C’est l’article 20 de cette loi du 29 décembre 2020 qui définit les critères que doivent remplir les entreprises, à savoir notamment (liste indicative et non exhaustive) :
•             les entreprises touchées par une interdiction d’accueil du public ;
•             ayant moins de 5000 salariés ;
•             qui ne sont pas en liquidation judiciaire.

Pour rappel, un crédit d’impôt, à la différence d’une réduction d’impôt, peut donner lieu à un remboursement, de la part des services fiscaux, si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt.

En l’espèce, le crédit d’impôt octroyé est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyer, et il ne peut jamais excéder un montant total de 800 000 €.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le bailleur doit déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit fiscal