Le régime fiscal des plus-values de cession de titres de participation
​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article 219-I, a-quinquies du code général des impôts, une définition des titres de participation est donnée.

Ainsi, sont considérés comme des titres de participation :

• Les parts ou actions de la société revêtant ce caractère sur le plan comptable, c’est-à-dire inscrites en tant que tel au plan comptable (compte 261 « titres de participation ») ou les titres dont la possession durable est utile à l’activité de l’entreprise ;
• Les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange ;
• Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales représentant au moins 5% du capital de la société émettrice.

Conformément à l’article 39 duodecies du même code, les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par une société sont exonérées d’imposition avec réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12%.

Cette quote part de frais et charge de 12% sera imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Ce dispositif s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie des apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

Il faut pour cela que la société cédante soit soumise à l’impôt sur les sociétés.

Maxence Perrin
avocat à Dijon droit fiscal