Le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise familiale

Lorsque des parents souhaitent céder à leurs enfants une entreprise, que ce soit une société dont le capital social est divisé en parts sociales ou actions, ou une entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux nommé « Pacte Dutreil ».

En respectant les conditions fixées par le dispositif du Pacte Dutreil, il est en effet possible de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Autant dire que l’économie fiscale est conséquente et il suffit pour en bénéficier de respecter certaines conditions.

Pour la cession de parts ou actions de sociétés, les donataires doivent pour les sociétés non cotées conserver au moins 34 % du capital social et les donataires doivent conserver les titres pendant quatre ans.

Par ailleurs, les donataires et héritiers doivent s’engager à exercer une fonction de direction opérationnelle pendant les deux premières années du pacte, et les trois années qui suivent la transmission.

Pour la cession d’une entreprise individuelle, le donateur doit avoir détenu l’entreprise depuis au moins deux ans, et les héritiers doivent conserver l’entreprise pendant au moins quatre.

L’engagement de conservation des titres est opposable à l’administration à compter de sa date d’enregistrement, ou s’il s’agit d’un acte authentique dressé par notaire, c’est à la date de cet acte qu’il devient opposable à l’administration fiscale.

L’enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe à hauteur d’un montant de 125 €.

Compte tenu des avantages fiscaux résultant de ce dispositif, il semble opportun de bien se renseigner en amont d'un désir de transmission, pour prévoir la transmission de l’entreprise aux enfants.
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Maxence PERRIN
Avocat en droit des affaires
Barreau de DIJON