L'apport-cession pour bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value

Quand un porteur de parts sociales souhaite céder son entreprise, il va être imposé au titre de la plus value réalisée, s'il existe un écart à la hausse entre le prix d'acquisition (au moment de la souscription au capital ou d'un rachat) et le prix de vente/revente des titres concernés.

Néanmoins, il est possible de solliciter le bénéfice d'un report d'imposition, si les titres à céder ont préalablement à la cession, été apportés au profit d'une société holding.

En pareille situation, le propriétaire des titres peut choisir d'opter pour un report d'imposition, de manière à être imposé au titre de la plus value réalisée, plus tard, quand il cédera les titres de la société holding par exemple.

Il pourra également, au jour de la cession des titres de la société apportée, prendre l'engagement de réinvestir 100% du prix de cession dans un délai de 3 ans ou 60% du prix de cession dans un délai de 2 ans, ceci pour solliciter le maintien du report d'imposition sur la plus value réalisée.

Les dispositions de l'article 150 0 B TER du Code général des impôts expliquent avec précision les règles à respecter pour bénéficier du report d'imposition au titre de la plus value réalisée.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit fiscal