La réduction d’impôt sur le revenu au titre de souscription au capital d’une société

L’État désireux de favoriser les entrepreneurs qui souhaitent créer une société, accorde des réductions d’impôts à leur profit.

En effet, un porteur de projet qui vit en France peut bénéficier d’une réduction de ses impôts sur le revenu à hauteur de 18 % des sommes qu’il investit dans le capital d’une société.

L’entrepreneur doit seulement conserver les titres reçus au moment de la souscription au capital, pendant une durée de cinq ans.

Ces sommes investies peuvent l’être au moment de la création de la société, ou dans le cadre d’une augmentation de capital d’une société.

C’est l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui réglementent ce type de réduction d’impôt.

Les conditions principales à respecter concernent la société qui doit notamment :

• être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• ne pas être cotée en Bourse ;
• avoir au moins deux salariés au moment de la clôture de l’exercice qui suit la création (un seul salarié s’il s’agit d’une activité artisanale) ;
• ​​​​​​​être une PME (petite ou moyenne entreprise) ;
• avoir des mandataires sociaux nécessairement personnes physiques.

La réduction d’impôt s’élève à un montant intéressant puisque le porteur de projet peut souscrire au capital d’une société, au lieu de payer des impôts.

La loi définit des plafonds de réduction d’impôt qui sont assez intéressants puisque :

• les contribuables mariés ou liés par un PACS, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 000 € annuellle (s’ils ont souscrit à hauteur de 100 000 € au capital d’une société) ;
• les contribuables célibataires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 000 € annuelle (s’ils ont souscrit à hauteur du même montant de 100 000 €, au capital d’une société).

Quoi qu’il en soit, tout porteur de projet doit veiller à faire les déclarations fiscales correspondantes pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Il s’agit d’une astuce souvent connue des professionnels, mais pas forcément des particuliers.

D’où l’intérêt d’être bien conseillé lors d’une création de société, ou d’une augmentation de capital.

Maxence PERRIN