Formalisme et fiscalité des donations aux enfants

Les parents sont souvent soucieux de faire des donations à leurs enfants.

En pareil cas, deux interrogations principales se présentent :

• Comment procéder à cette donation ?
• Quelle fiscalité va être applicable à cette donation ?

Concernant le formalisme à respecter et contrairement aux idées reçues, en dehors des cas de donation d’un bien immobilier, le notaire n’est pas obligatoire.

Cela signifie que les parents peuvent se contenter de donner des sommes d’argent ou des biens mobiliers (par exemple des parts sociales de société) à leurs enfants sans passer par devant notaire.

Il suffit principalement de faire la déclaration avec l’aide d’un formulaire CERFA auprès du service des impôts et des enregistrements.

Il arrive fréquemment par exemple que les parents soient aidés par un avocat pour faire un acte de donation à leurs enfants, concernant une somme d’argent pour créer une société en propre (si les enfants sont mariés sous le régime de la communauté légale), ou concernant tout simplement une donation de parts sociales.

Concernant la fiscalité, il est possible de donner en franchise d’impôt et tous les 15 ans une somme d’un montant correspondant à 100 000 € à chaque enfant et pour chaque parent.

Cela signifie que les parents peuvent donner conjointement 200 000 € à chaque enfant sans payer d’impôt et tous les 15 ans.

Au-delà de ces montants, si les parents souhaitent donner une somme d’argent à leurs enfants, un barème progressif est fixé à l’article 777 du code général des impôts.

Il est ainsi simple de céder des biens mobiliers à ses enfants, et il n’est jamais trop tôt pour envisager sa succession sans forcément passer par devant notaire ou régler une imposition conséquente.

En pareille matière, l’avocat rompu au droit fiscal peut être d’une aide précieuse.

Maxence PERRIN
Avocat en droit fiscal au Barreau de DIJON