Evolutions fiscales permettant de faciliter les cessions de fonds de commerce

Jusqu'à maintenant, le fonds de commerce faisait partie des biens qui n'étaient pas amortissables, en ce qu'il comprenait notamment des éléments incorporels tels qu’une clientèle.

Désormais, compte tenu des dernières dispositions fiscales, il est désormais possible d'amortir comptablement un fonds de commerce, ce qui permet, en inscrivant un amortissement comptable annuel, de réduire le résultat comptable de l'entreprise et ainsi de payer moins d'impôts sur les sociétés.

Aujourd'hui, il est possible pour les fonds de commerce qui sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 d'amortir le prix du fonds de commerce sur 10 ans.

C'est exactement le même principe lorsque l'on amortit par exemple un bien immobilier en présence d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, il est possible de réduire le résultat imposable, en inscrivant un amortissement comptable annuel.

D'autre part, le gouvernement, dans la perspective de faciliter les cessions de fonds de commerce a également prévu une exonération totale des plus-values, pour toute cession d'un montant inférieur à 500 000 €, conformément aux dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en Droit Fiscal