Comment fonctionne l’option pour l’impôt sur les sociétés dans une entreprise individuelle ?

Dans la perspective de continuer le mouvement de modernisation de l’économie et de soutien des indépendants, le législateur a d’abord opéré une réforme de l’entreprise individuelle avec la loi n°2022-173 du 14 février 2022.

Cette réforme a eu pour objet de supprimer le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, en préservant la protection du patrimoine de ces entrepreneurs, via la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Cela évitait que les créanciers ne puisse saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Cette réforme a également suscité beaucoup de questionnements en droit fiscal.

Le décret n°2022-993 du 27 juin 2022 est venu préciser les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés de l’entrepreneur individuel.

Conformément à l’article 1655 sexies du CGI, l’entrepreneur individuel doit envoyer une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise individuelle souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cette option pour l’impôt sur les sociétés est en réalité une demande d’assimilation au régime de l’EURL ou de l’EARL en cas d’exercice d’une activité agricole.

Il demeure possible avec ce nouveau régime de changer d’avis et de renoncer à l’impôt sur les sociétés dans la limite du cinquième exercice suivant l’option. 
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Article co-rédigé par
Andrea GOUJON
Juriste fiscaliste
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit fiscal