Bien préparer fiscalement sa succession, avec le démembrement de propriété
-Au moment où les parents souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs enfants, la stratégie fiscale va être déterminante.
En effet, les droits de succession sont importants, selon le barème progressif applicable en fonction du montant transmis par les parents.
Le tarif des droits qui s’applique en ligne directe est le suivant conformément aux dispositions de l’article 777 du code général des impôts :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
Rappelons qu’il est possible de transmettre à ses enfants en franchise d’impôt tous les 15 ans une somme ou l’équivalent d’une somme à hauteur d’un montant de 31.865 € (article 790 G du code général des impôts).
En outre, au moment de la succession les enfants bénéficient d’un abattement pour les 100 000 premiers euros (aucun impôt n’est dû, conformément aux dispositions de l’article 779 du code général des impôts)
Dans la perspective de réduire la pression fiscale au moment de la succession, les parents peuvent également procéder à un démembrement de propriété.
A cette fin, les parents gardent l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’user du bien et d’en percevoir le cas échéant les loyers.
En revanche, les parents donnent la nue-propriété aux enfants.
Le gros avantage est qu’en cas de décès de l’usufruitier (les parents), la reconstitution de la pleine propriété s’effectue en franchise d’impôt pour les enfants.
En d’autres termes, les enfants ne paieront pas d’impôt, conformément aux dispositions de l’article 1133 du code général des impôts ci-après reproduit en partie : « la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier. »
De plus, l’avantage de ce montage est grand, si les parent s’y prennent tôt, car conformément aux dispositions de l’article 669 du code général des impôts ci-après reproduit en partie :
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
| AGE de l'usufruitier | VALEUR de l'usufruit | VALEUR de la nue-propriété |
| Moins de : | ||
| 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Plus l’usufruitier s’y prend tôt pour transmettre la nue-propriété, moins la donation de la nue-propriété coûte cher fiscalement car la valeur du don augmente en fonction de l’âge de l’usufruitier.
C’est ainsi que le démembrement apparaît comme étant au cœur des stratégies fiscales, pour bien préparer au plus tôt une succession.
À ce titre, l’avocat rompu au droit fiscal, peut être de précieux conseils.
Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit fiscal
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