Avantages et inconvénients du régime de l'intégration fiscale

Le régime de l'intégration fiscale est défini à l'article 223 A à 223 Q du code général des impôts.

Ce régime permet d'instaurer une société « mère », dite tête de groupe avec d'autres sociétés filiales.

Pour bénéficier de ce régime, il faut nécessairement que la société mère détienne au moins 95 % du capital d’une société fille et le capital social de la société mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale.

Pour bénéficier du régime d'intégration fiscale, il faut également que toutes les sociétés du groupe soient soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les avantages de l’intégration fiscale sont les suivants :

- la distribution des dividendes est non taxée, si ce n'est sur une quote-part de frais et charge d’1 % conformément aux dispositions de l'article 216 du code général des impôts ;

- les plus-values ou moins values résultant de cessions d'immobilisations à l'intérieur du groupe sont neutralisées conformément aux dispositions de l'article 223 F du code général des impôts ;

- la société tête de groupe règle seule l'impôt.

Les inconvénients de l'intégration fiscale sont les suivants :

- des déclarations comptables lourdes sont imposées par l'article 223 B alinéa 1 du code général des impôts. Il faut effectivement établir des comptes consolidés ;
​​​​​​​
- d'autre part, lorsque toutes les sociétés sont imposables à l'impôt sur les sociétés, elles peuvent toutes bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés alors que s'il y a une intégration fiscale, il n'y a que la société mère qui va bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Fiscal