Les modalités pour enchérir à la barre

En cas de vente immobilière à la barre du tribunal, intervenant suite à une saisie immobilière, un amateur d’immobilier peut réaliser une bonne affaire.

En pareil cas, la représentation par avocat est requise pour pouvoir participer à la vente aux enchères.

Le débiteur saisi pourra parfois mettre fin à la vente aux enchère de son bien, en désintéressant son créancier.

Le candidat acquéreur devra préparer plusieurs documents pour enchérir via ministère d’avocat :

• un pouvoir qui sera adressé à son avocat ;
• une attestation spéciale régie par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
• Un PV d’assemblée générale de société, autorisant le gérant à mandater un avocat pour se porter acquéreur.

Le candidat aux enchères devra en outre séquestrer à la Caisse de règlement pécuniaire des avocats, un montant de 10% de la mise à prix du bien immobilier.

La production d’un chèque de banque du même montant pourra également être envisagée.

L’avocat mandaté pourra ensuite enchérir intelligemment dans la limite du montant plafond que son client lui aura déterminé : il ne peut pas excéder son mandat.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON intervenant en enchères immobilières