L'action en concurrence déloyale

Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de différentes manières et à cause de différents intervenants.

En pareille situation, il lui est recommandé d’agir rapidement, pour ne pas laisser s’enliser une situation préjudiciable pour son activité économique.

Le préjudice commercial pour une entreprise peut vite s’avérer important et un contentieux pourra se présenter.

Si le contrevenant accepte un accord amiable, une transaction pourra être établie.

A défaut, un litige pourra naître devant les tribunaux et une décision de condamnation pourra intervenir par la suite, suivant les règles du droit de la concurrence.

I Les auteurs potentiels du comportement déloyal

Celui qui commet une telle faute intentionnelle pourra être un salarié toujours au sein de l’entreprise ou l’ayant déjà quitté.

Une entreprise concurrente peut également s’adonner à de tels pratiques en utilisant par exemple internet ou sa vitrine, pour attirer de nouveaux clients.

Un associé, voire le gérant/président de la société peut également accomplir de tels actes au détriment de la société dont il est initialement issu.

Le professionnel doit dans tous les cas être sanctionné au visa des dispositions du Code civil.

II Les actes constitutifs de concurrence déloyale

Sont de nature à constituer des abus sanctionnables par le droit des affaires, les actes suivants :

• Le dénigrement d’une entreprise ;
• Le détournement de clientèle ou de salarié, et plus largement la désorganisation de l’entreprise ;
• L’imitation de procédés commerciaux, malgré par exemple des droits de propriété intellectuelle ou des droits informatiques ;
• Le parasitisme qui est constitué quand une entreprise utilise le sillage/la notoriété d’une autre pour se développer.

• En urgence, l’action en référé devant le Président du tribunal de commerce pour demander :
  • La condamnation sous astreinte à cesser tout type d’actes de concurrence déloyale ;
  • L’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice ;
  • La désignation d’un expert pour déterminer l’étendue des fautes commises et le montant du préjudice à indemniser pour la victime.
• De manière non contradictoire (sans consulter l’adversaire) La requête aux fins de constat d’huissier pour qu’un officier soit désigné par le Président du tribunal de commerce pour se rendre par exemple par surprise, dans l’entreprise auteur des faits et dresser un constat des actes qu’il a observés ;
• L’action au fond devant le tribunal de commerce pour demander l’indemnisation définitive du préjudice, avec le cas échéant un recours devant la Cour d’appel compétente pour rendre un arrêt.
• Une action pénale devant le tribunal correctionnel puisque l’abus de confiance est sanctionné par l’article 314-1 du Code pénal comme le fait de détourner au préjudice d’autrui différents éléments (comme par exemple le détournement d’un fichier client).

• Des attestations ;
• Des photographies ;
• Des emails, et courriers ;
• Ses comptes annuels déterminant par exemple une baisse de chiffre d’affaires ;
• Une attestation de son expert-comptable pouvant préciser le cas échéant le montant de son préjudice.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit de la concurrence