La fusion du TGI et du TI

À compter du 1^er janvier 2020, les tribunaux de grande instance fusionnent avec les tribunaux d’instance.

Ils deviendront le tribunal judiciaire.

En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été adoptée pour simplifier les procédures judiciaires.

Par la suite, un décret d’application numéro 2019 – 912 du 30 août 2019 a modifié le code de l’organisation judiciaire.

En pratique, lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont dans la même ville, ils fusionnent pour créer le tribunal judiciaire.

Lorsque le tribunal d’instance est situé dans une autre ville que le tribunal judiciaire, il devient le « tribunal de proximité », qui est en fait une chambre de proximité du tribunal judiciaire.

L’ensemble des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 n’ont pas encore été pris.

L’avenir proche nous dira comment devra être saisi le tribunal judiciaire et quelle procédure sera applicable devant ce tribunal.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires