La cession de fonds de commerce

Une entreprise commerciale qui exploite une activité, développe un fonds de commerce.

Ce dernier est composé principalement, de la clientèle, du droit au bail, du bénéfice d’une ligne téléphonique, ou encore des principaux contrats de l’entreprise, voire des éléments mobiliers.

Ces éléments sont valorisables.

Lorsqu’un chef d’entreprise et ses associés souhaitent céder leur activité, ils peuvent soit céder le fonds de commerce (qui représente des éléments d’actifs de la société), soit céder leurs parts sociales/actions (à la fois les éléments d’actif, mais également les éléments de passif de la société).

I Les étapes principales :

Lors d’une cession de fonds de commerce, le cédant et le cessionnaire régularisent dans un premier temps un compromis assorti de conditions suspensives comme par exemple :
– l’octroi d’un prêt pour le cessionnaire ;
– l’accord du bailleur pour la cession du fonds de commerce ;
– l’accord de la mairie pour ne pas préempter au rachat du fonds.

Une fois les conditions suspensives levées, il sera possible de préparer un acte réitératif, pour signer l’acte définitif de cession.

Une publication interviendra ensuite dans les journaux d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de manière à ce que les créanciers puissent déclarer leur créance.

Une fois les créanciers réglés, les fonds seront débloqués au profit du cédant dans un délai d’environ cinq mois suivant la signature de l’acte définitif de cession.

II le sort des contrats en cours :

Concernant les contrats de travail, ils sont transmis dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, de manière à ce que les salariés n’aient pas à subir une cession à leur désavantage.

Il est toutefois possible de prévoir une rupture conventionnelle d’un commun accord avec les salariés, de manière à ce que le cessionnaire n’ait pas à supporter tous les contrats de travail.

En ce qui concerne les contrats de l’entreprise avec ses principaux partenaires, comme par exemple des fournisseurs, pour que le contrat soit poursuivi il faut obtenir l’accord du partenaire.


III Les stipulations importantes :
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Quand les parties régularisent un acte de cession de fonds de commerce, différentes clauses vont être importantes comme par exemple :
– la clause indiquant les trois derniers chines affaires et résultats nets au titre des trois derniers exercices comptables clos, de manière à ce que le cessionnaire connaisse la situation financière du fonds de commerce de l’entreprise qui rachète ;
– la clause de non-concurrence, puisqu’il est légitime que le cessionnaire souhaite que le cédant n’exploite pas dans un périmètre géographique et pendant un certain temps une activité concurrente ;
– la clause de séquestre, puisque le cédant doit être bien informé de la manière dont seront débloqués les fonds puisqu’un blocage d’une durée de cinq mois environ est prévu, notamment pour que les créanciers de l’entreprise puissent déclarer leur créance.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en cession de fonds de commerce