Les baux commerciaux sont généralement souscrits pour une durée de 9 ans, sous la forme de périodes triennales 3, 6 et 9 ans.Avant le terme des 9 ans, il est...
En cas de vente immobilière à la barre du tribunal, intervenant suite à une saisie immobilière, un amateur d’immobilier peut réaliser une bonne affaire.En pareil cas, la représentation par avocat...
Suite à la réforme portant suppression du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, pour création du tribunal judiciaire, on peut pour résumer indiquer qu'il s'agit d'une fusion de tribunaux.L'ensemble...
À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance fusionnent avec les tribunaux d’instance.Ils deviendront le tribunal judiciaire.En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite...
Une entreprise commerciale qui exploite une activité, développe un fonds de commerce.Ce dernier est composé principalement, de la clientèle, du droit au bail, du bénéfice d’une ligne téléphonique, ou encore...
Ce type de contrat de location consiste à louer des locaux commerciaux à un exploitant.Ce bail déroge en grande partie aux règles du droit commun des contrats.En effet, le droit...
Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de différentes manières et à cause de différents intervenants.En pareille situation, il lui est recommandé d’agir rapidement, pour ne pas laisser...
