Une décision d’admission de créance du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée (Chambre Commerciale, Cour de Cassation, 13 octobre 2015, n° 11-20.746)Conformément aux dispositions de l’article 1857 du...
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 :« Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée...
Les associés d'une société civile sont tenus indéfiniment du passif social de la société.Cela relève des dispositions de l'article 1857 du Code civil :"A l'égard des tiers, les associés répondent...
Le créancier a 2 mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné.En effet, l'article L622-24 du Code de commerce indique notamment :"A partir de la publication du...
Lorsqu’un créancier déclare une créance au passif d’une procédure collective, il a tout intérêt à demander en parallèle sa désignation en qualité de contrôleur.Pour ce faire, il suffit de déposer...
’article 331 du Code de procédure civile indique :« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre...
L’article L523-2 du Code des procédures civiles d’exécution indique :« Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte...
On sait que lorsqu’un dirigeant accomplit des fautes de gestion, ce dernier peut être poursuivi par le mandataire liquidateur au titre de l’insuffisance d’actif, dans le cadre d’une action en...
Lors de la création d’une société, des apports différents peuvent être effectués au profit de la société.Il est en effet possible de faire des apports en numéraire, en nature, ou...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les créances doivent être déclarées.Elles le sont entre les mains du mandataire judiciaire dans le cadre d’une sauvegarde...
