D’une manière générale, le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours.Il en va de même en matière de baux commerciaux.Ainsi, suite au jugement...
L’article L626-1 alinéa 1er du Code de commerce indique :« Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la...
Conformément aux dispositions de l’article 622 – 28 du code de commerce :«Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
Le créancier qui doit réaliser une saisie à l'encontre d'un débiteur rencontrant des difficultés économiques, doit se dépêcher de mandater un huissier, s'il dispose d'un titre exécutoire, pour éviter que...
Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un jugement de sauvegarde, cette dernière n’est pas encore en état de cessation des paiements et le principal intérêt est d’éviter la poursuite du dirigeant...
Conformément aux dispositions de l’article L651 – 2 du code de commerce, il est possible d’engager la responsabilité du dirigeant d’une personne morale, que ce soit une société commerciale ou...
A l’heure actuelle, plusieurs entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie, suite à la crise économique et sanitaire que traverse notre pays.Une institution finalement peu connue du monde de l’entreprise, a...
Conformément aux dispositions de l’article L611-6 du Code de commerce :« Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins...
Conformément aux dispositions de l’article L.621-10 du Code de Commerce :« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il...
Conformément aux dispositions de l’article L626-26 du code de commerce :« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal,...
