Conformément aux dispositions de l’article L611-6 du Code de commerce :« Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins...
Conformément aux dispositions de l’article L.621-10 du Code de Commerce :« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il...
Conformément aux dispositions de l’article L626-26 du code de commerce :« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal,...
Conformément aux dispositions de l’article L.622-22 du Code de Commerce (applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L641-3 du Code de commerce et au redressement judiciaire conformément...
Conformément aux dispositions de l’article L642 – 3 du code de commerce :« Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou...
Conformément aux dispositions de l’article L631 – 4 du code de commerce :«L'ouverture de cette procédure (collective) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours...
Au moment de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements.Il est ensuite possible qu'une action en report de la date de...
Conformément aux dispositions de l’article L.622.24 du Code de Commerce :« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception...
Conformément aux dispositions de l’article L.622-21 du Code de Commerce« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance...
Lorsque le Tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, il fixe dans le cadre de son jugement la date de cessation des paiements.En cas de sauvegarde, l’entreprise n’est...
