Suite à l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le débiteur conserve la possibilité de réaliser seul les actes de gestion courante de son entreprise.L’article L622-3 du Code de commerce...
En cas de faute de gestion ayant conduit à la déconfiture d'une société, le liquidateur désigné peut au nom des créanciers, agir en responsabilité pour insuffisance d'actif, à l'encontre des...
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il peut arriver, lorsqu’il existe des flux financiers anormaux, que la procédure collective ouverte, soit étendue à l’encontre d’une autre entité.Généralement, c’est le cas...
D’une manière générale, le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours.Il en va de même en matière de baux commerciaux.Ainsi, suite au jugement...
L’article L626-1 alinéa 1er du Code de commerce indique :« Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la...
Conformément aux dispositions de l’article 622 – 28 du code de commerce :«Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
Le créancier qui doit réaliser une saisie à l'encontre d'un débiteur rencontrant des difficultés économiques, doit se dépêcher de mandater un huissier, s'il dispose d'un titre exécutoire, pour éviter que...
Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’un jugement de sauvegarde, cette dernière n’est pas encore en état de cessation des paiements et le principal intérêt est d’éviter la poursuite du dirigeant...
Conformément aux dispositions de l’article L651 – 2 du code de commerce, il est possible d’engager la responsabilité du dirigeant d’une personne morale, que ce soit une société commerciale ou...
A l’heure actuelle, plusieurs entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie, suite à la crise économique et sanitaire que traverse notre pays.Une institution finalement peu connue du monde de l’entreprise, a...
