liquidation judiciaire et interdiction de gérer
Conformément aux dispositions de l'article L653 – 8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
La modification substantielle d'un plan de sauvegarde
Lorsque le débiteur, qui est en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde, rencontre des difficultés pour prévoir le règlement des dividendes du plan de sauvegarde, il peut déposer une requête...
La fixation et l'éventuel report de la date de cessation des paiements d'une entreprise
Lorsqu'une entreprise « dépose le bilan » et qu'elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal, dans le cadre de son jugement d'ouverture de la procédure...
Le plan de cession en redressement / liquidation judiciaire
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements et fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, il est possible, si l'entreprise n'arrive pas à « redresser la barre...
Comment revendiquer un bien détenu par une société faisant l’objet d’une procédure collective ?
Il arrive fréquemment qu’un débiteur faisant l’objet d’une procédure détienne un bien qui ne lui appartient.Il peut y avoir un dépôt, une location du bien ou une vente avec réserve...
Que faire lorsqu’un créancier n’a pas déclaré sa créance dans les délais suite à l’ouverture d’une procédure collective ?
Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leur créance d’origine antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, dans un délai de deux...
Est-il nécessairement fautif d’oublier de déclarer un état de cessation des paiements dans les 45 jours ?
-
Conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de commerce, la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours.A défaut,...
Le risque de confusion de patrimoine lorsqu’une Société bailleresse ne réalise aucune démarche pour recouvrer ses loyers
-
Lorsqu’une société d’exploitation fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il y a un risque que le tribunal de la procédure collective prononce la confusion de patrimoine avec celui...
L’effet attributif d’une saisie attribution pratiquée avant un jugement d’ouverture de procédure collective
Lorsqu’un créancier dispose d’une créance à l’encontre d’un débiteur qui fait face à des difficultés économiques, il peut être opportun, avant d’entamer une action judiciaire, de procéder à une saisie...
La protection de la caution suite à l'ouverture d'un jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Lorsque le dirigeant caution sollicite l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers peuvent être tentés d'engager des actions judiciaires à son encontre, conformément à ses engagements de caution.Néanmoins, le dirigeant est...