La procédure de revendication d'un bien
Lorsqu'un créancier se rend compte qu'un débiteur a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, il doit bien faire attention, si le débiteur détient un bien qui appartient au...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
Comment procéder lorsque l'on est créancier d'un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?
Lorsqu'un créancier détient une créance à l'encontre d'un débiteur, il doit vérifier régulièrement que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective. En effet, si...
L’achat d’éléments d’actifs d’une entreprise, postérieurement à un jugement d’ouverture de procédure collective
Lorsqu'un porteur de projet envisage la création ou la reprise d'une activité, il peut être judicieux de s'interroger si une entreprise du même secteur d'activité n'a pas fait l'objet d'un...
Déclaration de créance du débiteur en procédure collective
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois qui suit la publication au bulletin officiel des annonces civiles...
La possibilité de régulariser une tierce-opposition suite à un jugement arrêtant un plan de redressement
Conformément aux dispositions de l'article L661–3 du code de commerce : « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de...
Abus de confiance et perception d’acomptes en cas de difficultés économiques
-Les entreprises qui rencontrent des difficultés continuent bien souvent à percevoir des acomptes, alors même qu’elles rencontrent des difficultés économiques. Postérieurement, en cas de jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise...
Quel juge va être compétent pour statuer sur une action en revendication de biens d'une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?
-Lorsqu'un créancier souhaite solliciter la propriété d'un bien détenu par une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédures collectives, la question de savoir quel juge va être le...
Comment sont payées les créances postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective ?
-S'agissant des créances antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective, ces dernières doivent être déclarées au passif et ne peuvent être payées par le débiteur.En cas d'adoption d'un plan de...
La nécessité d’établissement d’un rapport du juge commissaire dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
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En cas de faute de gestion, le mandataire peut souhaiter engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs.En effet, l’article L651-2 du Code de commerce indique :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une...
Est-il possible de transiger avec le mandataire liquidateur lorsque ce dernier a diligenté une action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre d’un dirigeant ?
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En cas de problématiques diverses, le mandataire liquidateur peut souhaiter engager la responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation laisse apparaître un passif substantiel et que le...