Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire suivant l’article L631-14 du Code de commerce) : “Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice...
Lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, les créanciers vont souhaiter actionner la caution pour essayer d’être payés immédiatement et pas au terme d’un plan...
Aujourd'hui, le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ne risque rien, à condition qu'il n'ait pas accompli de faute de gestion. Si jamais il...
Lorsqu'un créancier détient un bien qui est détenu par le débiteur qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), une procédure bien spécifique doit...
Il arrive souvent qu'après un jugement de clôture de liquidation judiciaire, prononcée pour insuffisance d'actif, on se rende compte qu'en réalité, un actif n'a pas été réalisé ou qu'une action...
Lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, il y a des incidences à l'égard de la caution. Lorsqu’un jugement d'ouverture de sauvegarde est rendu, la caution ne peut...
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
Il résulte d'un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (com. 18 janvier 2023, numéro 21-16. 806), que lorsque le Tribunal souhaite solliciter une conversion...
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le représentant légal ne peut ensuite plus agir au nom de la société. En effet, la société, fait ensuite l'objet...
Lorsqu’un créancier souhaite réaliser une saisie attribution à l’encontre d’un débiteur, il peut le faire soit sur la base d’une saisie conservatoire suivant le titre dont il dispose, soit sur...
