Il résulte d'un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (com. 18 janvier 2023, numéro 21-16. 806), que lorsque le Tribunal souhaite solliciter une conversion...
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le représentant légal ne peut ensuite plus agir au nom de la société. En effet, la société, fait ensuite l'objet...
Lorsqu’un créancier souhaite réaliser une saisie attribution à l’encontre d’un débiteur, il peut le faire soit sur la base d’une saisie conservatoire suivant le titre dont il dispose, soit sur...
Lorsqu'un créancier se rend compte qu'un débiteur a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, il doit bien faire attention, si le débiteur détient un bien qui appartient au...
Comment procéder lorsque l'on est créancier d'un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?
Lorsqu'un créancier détient une créance à l'encontre d'un débiteur, il doit vérifier régulièrement que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective. En effet, si...
L’achat d’éléments d’actifs d’une entreprise, postérieurement à un jugement d’ouverture de procédure collective
Lorsqu'un porteur de projet envisage la création ou la reprise d'une activité, il peut être judicieux de s'interroger si une entreprise du même secteur d'activité n'a pas fait l'objet d'un...
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois qui suit la publication au bulletin officiel des annonces civiles...
La possibilité de régulariser une tierce-opposition suite à un jugement arrêtant un plan de redressement
Conformément aux dispositions de l'article L661–3 du code de commerce : « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de...
Les entreprises qui rencontrent des difficultés continuent bien souvent à percevoir des acomptes, alors même qu’elles rencontrent des difficultés économiques. Postérieurement, en cas de jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’entreprise...
Lorsqu'un créancier souhaite solliciter la propriété d'un bien détenu par une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédures collectives, la question de savoir quel juge va être le...
