Le report de la date de cessation des paiements
Conformément aux dispositions de l’article L631-8 du Code de commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
Impossibilité d’agir contre la caution suite au jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement du débiteur principal
-Conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard...
L’interdiction de détourner un élément d’actif pour un débiteur - ou un représentant légal de société – en liquidation judiciaire
L’entrepreneur individuel ou le mandataire social d’une société ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidaiton judiciaire, ne peut pas détourner un actif. A défaut, il s’expose à une banqueroute....
Quel est le sort des créances « utiles » postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective ?
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Lorsque des créances utiles, et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective sont occasionnées, ces dernières sont payées à leur échéance ou par préférence. Il peut s’agir notamment des frais...
Les nullités de la période suspecte
Conformément aux dispositions de l’article L 632-1 du Code de commerce : « I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1o Tous les...
L’intérêt de solliciter l’ouverture d’un redressement judicaire
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques et qu’elle est en train d’engranger du passif, il peut être intéressant de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. En pareille situation, cela permettra de...
Quel délai à respecter avant de déposer le bilan ?
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le dirigeant dont la société est en état de cessation des paiements, dispose d’un délai de 45 jours pour déposer le bilan (article...
Doit-on redéclarer sa créance en cas de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
-Lors du jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le créancier qui a déjà déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement, peut se demander s’il...
Est-il possible de solliciter la reprise d’une liquidation judiciaire clôturée ?
-Lorsque le mandataire liquidateur a fini sa mission (réalisation des actifs et apurement du passif), une clôture de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Il y aura extinction...
Que faire quand on a oublié de déclarer une créance au passif d’une procédure collective ?
Dès le jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire désigné, dans les 2 mois...