Lors du jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le créancier qui a déjà déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement, peut se demander s’il...
Lorsque le mandataire liquidateur a fini sa mission (réalisation des actifs et apurement du passif), une clôture de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Il y aura extinction...
Que faire quand on a oublié de déclarer une créance au passif d’une procédure collective ?
Dès le jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire désigné, dans les 2 mois...
Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire suivant l’article L631-14 du Code de commerce) : “Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice...
Lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective, les créanciers vont souhaiter actionner la caution pour essayer d’être payés immédiatement et pas au terme d’un plan...
Aujourd'hui, le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ne risque rien, à condition qu'il n'ait pas accompli de faute de gestion. Si jamais il...
Lorsqu'un créancier détient un bien qui est détenu par le débiteur qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), une procédure bien spécifique doit...
Il arrive souvent qu'après un jugement de clôture de liquidation judiciaire, prononcée pour insuffisance d'actif, on se rende compte qu'en réalité, un actif n'a pas été réalisé ou qu'une action...
Lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, il y a des incidences à l'égard de la caution. Lorsqu’un jugement d'ouverture de sauvegarde est rendu, la caution ne peut...
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
