Qui peut agir en responsabilité contre un dirigeant de société liquidée ?
A la lecture des dispositions du Code de commerce, il est possible, lorsqu’il y a des fautes de gestion qui ont contribué à une insuffisance d’actif avec une clôture pour...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
Le dirigeant de fait peut-il déposer une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Dans un arrêt récent (7 février 2024, n°23-40.016), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a reprécisé qu’il était possible pour un dirigeant de fait de société de solliciter...
Est-il possible de transiger suite à l’ouverture d’une procédure collective du débiteur ?
Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, le créancier doit veiller à déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné. Ceci, deux mois à...
Y a-t-il une reprise du droit d’action des créanciers après la clôture d’une liquidation judiciaire ?
Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur. Il peut...
La procédure en revendication suite à un jugement d’ouverture de procédure collective
Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer. Pour ce faire, il doit surveiller...
La sanction du créancier qui oublie de déclarer une créance
Conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du Code de commerce : « I. — Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement...
Ouverture de procédure collective et instance judiciaire en cours
Conformément aux dispositions de l’article L 622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours «interrompues» jusqu'à ce que le créancier poursuivant...
La subrogation de la caution lorsqu’elle paie une dette du débiteur principal en plan de redressement/sauvegarde
Il arrive fréquemment que la caution soit actionnée, lorsque le débiteur principal fait l’objet d’un jugement de redressement ou de sauvegarde. Pour rappel, tant que la société est en...
Que faire lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, il incombe de déclarer la créance dans les délais légaux, à savoir dans un délai de deux mois à compter...
Le sort des créances postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective
Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif de cette dernière. Si le créancier oublie de déclarer sa créance, celle-ci est inopposable...