Les entreprises ont la possibilité à l’heure où naissent des difficultés économiques, de solliciter la désignation d’un mandataire ad’hoc pour les aider à négocier des remises ou des délais de...
Lorsque les capitaux propres d’une société se retrouvent à une valeur inférieure au montant du capital social, la société a l’obligation de :Convoquer une assemblée générale dans les 4 mois qui...
Les capitaux propres d’une société doivent toujours être supérieurs à la moitié du capital social, à l’exception des cas où la société fait l’objet d’une procédure ou d’un plan, de...
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, la date de fixation de la cessation des paiements est importante.En effet, c’est à compter de cette date que s’ouvre la période dite...
Face à la conjoncture économique encore difficile aujourd’hui pour beaucoup d’entreprises, le représentant légal de la société ou le débiteur personne physique peut avoir tout intérêt à déposer une requête...
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, c’est-à-dire lorsque l’entreprise s’est retrouvée en état de cessation des paiements et que son redressement s’est avéré impossible, la responsabilité...
A l’heure qu’il est, le rachat d’une entreprise en difficulté économique à la barre présente des avantages économiques concrets :Pour les créanciersIls pourront peut être obtenir le recouvrement de tout...
L’entreprise en difficulté va faire l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire à la demande d’un créancier ou du ministère public si elle ne fait pas déjà l’objet d’une procédure...
Tout créancier d’une société, doit veiller à surveiller que celle-ci ne fasse pas l’objet d’une procédure collective, qui peut être de sauvegarde, redressement ou liquidation. En effet, en pareil cas,...
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Toutefois, le plus important est de réagir le plus vite possible, car plus l’entreprise se responsabilise en prenant des...
