L’utilité d’une clause de réserve de propriété
-En cas de vente d’un bien, il est fort important de stipuler une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.En effet, cela permet de s’assurer d’une sûreté...
Avocat à DIJON en Droit des Entreprises en difficultés
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
-Lorsqu’une société est liquidée et que ses actifs ne suffisent pas à désintéresser ses créanciers, les dirigeants peuvent être poursuivis en responsabilité.Il peut s’agir des dirigeants personnes physiques ou des...
L'admission au passif des créances fiscales
-Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire désigné, dans les 2 mois qui suivent la publication...
Le sort d’une instance en référé suite à la mise en redressement judiciaire du débiteur
-Les actions en justice au fond sont suspendues, suite à la mise en redressement judiciaire du débiteur.En effet, l’article L622-21 du Code de commerce indique :« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit...
Le dépôt de bilan par l'administrateur provisoire
-Lorsqu’une société rencontre des difficultés dans sa gouvernance, un associé peut solliciter la désignation d’un administrateur provisoire.Cette désignation intervient généralement pour pallier des carences du représentant légal, ou tenter de...
La nomination d’un contrôleur dans le cadre d’une procédure collective
-Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, ou liquidation judiciaire), les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs.Ce statut « stratégique », permet au créancier d’avoir accès à...
Les mesures d’instruction en procédure collective
-Il arrive fréquemment que le débiteur ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, souhaite la désignation d’un technicien pour expertiser une situation.L’un des associés de la société mise...
Information du chef d'entreprise suite à un jugement d'ouverture de redressement judiciaire
-Une fois qu’une entreprise alors appelée débiteur, fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, celle-ci doit respecter diverses obligations légales.En premier lieu, le débiteur ne peut régler les créances...
L’obligation pour le gérant de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société
-L’état de cessation des paiements d’une société est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.Dans la majeure partie des cas cela arrive lorsque le compte...
Le bailleur peut-il récupérer son local en cas de liquidation judiciaire de son locataire ?
-Lorsqu’une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, le bailleur est souvent pressé de récupérer son local.En effet, le loyer n’est bien souvent plus payé, et le bailleur souhaite donc relouer...