Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur désigné, aura notamment pour objectif de réaliser les actifs.Dans la perspective de réaliser les actifs, la cession...
Il est fréquent que des cessionnaires utilisent la technique du LBO pour financer le rachat d'une société cible.Ils bénéficient notamment en procédant ainsi d'un effet de levier via le régime...
Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire...
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques et commence à douter d'avoir la trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes; plusieurs méthodes de restructuration du passif existent.Le mandat ad'hoc,...
A compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, un créancier peut se rendre compte que le débiteur dispose d'un bien qui lui appartient.Le risque est alors que ce bien soit...
A l’heure où l’entreprise a dû faire l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou redressement), il est à souhaiter que le dirigent puisse poursuivre l’activité qui lui tient...
Dans le cadre des engagements pris par une entreprise, il est fréquent que les établissements bancaires demandent à ce que les dirigeants se portent caution.Cela permet à la banque de...
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières et fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, différentes options peuvent intervenir pour mettre fin au redressement.En cours de période d'observation - suivant...
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés après l'adoption d'un plan de continuation (plan de sauvegarde/plan de redressement), elle peut solliciter la modification du plan de continuation.Le tribunal peut en effet accorder...
Les sociétés civiles sont par nature « transparentes ».Cela signifie que les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales, conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil, en proportion...
