La protection de la caution personne physique suite à l’ouverture d’une procédure collective

La caution personne physique a tout intérêt à solliciter l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) lorsque son entreprise rencontre des difficultés économiques.

En effet, plusieurs dispositifs viennent protéger la caution en pareille situation.

Lorsque nous sommes en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, les poursuites contre les cautions sont suspendues, conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce.

Ensuite, si un plan de sauvegarde ou de redressement est adopté, les délais et remises accordés au débiteur principal bénéficient également à la caution, en vertu de l’article L626-11 du Code de commerce.

D’autre part, une caution personne physique peut contester son engagement en invoquant son caractère disproportionné, conformément aux dispositions de l’article L332-1 du Code de la consommation.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives