Qui peut agir en responsabilité contre un dirigeant de société liquidée ?

A la lecture des dispositions du Code de commerce, il est possible, lorsqu’il y a des fautes de gestion qui ont contribué à une insuffisance d’actif avec une clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire, d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant de société.

En effet, l’article L 651-2 al. 1^er du Code de commerce indique :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

Cette action est diligentée soit par le liquidateur, soit par le ministère public conformément aux dispositions de l’article L 651-3 du Code de commerce.

Néanmoins, les créanciers peuvent également agir par les contrôleurs lorsque ces derniers décident majoritairement d’engager une action et que le liquidateur, malgré une mise en demeure restée sans réponse, n’engage pas l’action à titre personnel contre le dirigeant.

Les créanciers ont donc une possibilité d’action également, mais elle est très encerclée par les textes.

Toute action exercée en dehors de ces dispositions, est irrecevable.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives