Le dirigeant de fait peut-il déposer une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Dans un arrêt récent (7 février 2024, n°23-40.016), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a reprécisé qu’il était possible pour un dirigeant de fait de société de solliciter le redressement ou la liquidation judiciaire d’une entreprise, et même pire que ce dernier peut se voir reprocher une faute de gestion et donc être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif lorsqu’il ne le fait pas.

Cette prise de position avait déjà été adoptée par la Cour de cassation.

En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1998 avait rendu une décision précisant bien que le dirigeant de fait pouvait être sanctionné en cas d’oubli de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque la société est en état de cessation des paiements (Cass. com. 6 janvier 1998, n° 95-18.478).

Le représentant de fait de société doit donc être attentif et solliciter l’ouverture d’une procédure collective lorsque la société est en état de cessation des paiements, au risque de se voir poursuivre en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives