Impossibilité pour l’entreprise de vendre un bien en cas d’interdiction, en plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L 626-14 al. 1^er du Code de commerce :

« Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

[…] »

Au visa des dispositions de ce texte, il est impossible pour l’entreprise ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde de vendre un bien si le tribunal a décidé de l’impossibilité pour cette entreprise de le vendre.

Néanmoins, dans une décision récente, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé :

« La cour d’appel a par conséquent retenu à bon droit qu’une vente faite en violation d’une inaliénabilité imposée par le tribunal ne pouvait entraîner la résolution du plan. » (Com. 2 mai 2024, n°22-22.968).

Ainsi, la jurisprudence récente et constante indique que quand bien même une entreprise ayant fait l’objet d’un jugement de sauvegarde aurait une interdiction du tribunal de vendre un bien figurant à l’actif de son bilan, cette dernière, en cas de vente, ne perd pas le bénéfice de son plan de sauvegarde.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives