Est-il possible de transiger suite à l’ouverture d’une procédure collective du débiteur ?

Dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, le créancier doit veiller à déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné.

Ceci, deux mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Une fois que la créance a été déclarée, il est toutefois possible de négocier avec le débiteur pour un règlement de cette créance.

Le Code de commerce règlemente avec précision cette situation.

L’article 622-7 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire article L631-14 et R622-6 du Code de commerce) prévoit qu’il faut procéder à l’homologation de l’accord intervenu auprès du juge commissaire.

La transaction devra donc être signée entre les parties, puis portée à la connaissance du mandataire et ensuite homologuée par le juge commissaire.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives.