Modalités d’annulation d’une saisie-attribution antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective

Lorsqu’un créancier souhaite réaliser une saisie attribution à l’encontre d’un débiteur, il peut le faire soit sur la base d’une saisie conservatoire suivant le titre dont il dispose, soit sur la base d’une saisie attribution, lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire.

Lorsqu’une saisie-attribution est effectuée avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, en raison de l’effet attributif immédiat de la saisie, cette dernière ne peut être remise en cause par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective.

En revanche, la saisie peut être remise en cause, si le créancier avait connaissance de l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Il peut en effet s’agir potentiellement d’une nullité de période suspecte.

Néanmoins, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de PARIS a retenu que le simple fait pour un créancier de poursuivre une saisie attribution contre un débiteur dont il est associé sur d’autres sociétés, ne suffit pas à démontrer que le créancier avait connaissance de l’état de cession des paiements du débiteur, de manière à essayer d’obtenir la nullité de la saisie attribution pratiquée (CA PARIS, 14 février 2023, n° 21/01382).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives