Est-il possible de solliciter la reprise d’une liquidation judiciaire clôturée ?

Lorsque le mandataire liquidateur a fini sa mission (réalisation des actifs et apurement du passif), une clôture de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal.

Il y aura extinction du passif si toutes les dettes sont réglées ou insuffisance d’actifs s’il reste des dettes à recouvrer.

Dans cette 2^ème hypothèse, le liquidateur pourra solliciter le reprise de la liquidation judiciaire pour essayer de réaliser des actifs ou d’intenter une action dans l’intérêt de la collectivité des créanciers.

L’article L643-13 du Code de commerce indique effectivement :

« Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. »

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives