La reprise  d'une clôture de liquidation judiciaire

Il arrive souvent qu'après un jugement de clôture de liquidation judiciaire, prononcée pour insuffisance d'actif, on se rende compte qu'en réalité, un actif n'a pas été réalisé ou qu'une action dans l'intérêt des créanciers n'a pas pu être engagée.

Heureusement, le code de commerce permet de reprendre une clôture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce :

«Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

 Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.»

Ainsi, en utilisant ce texte, il est possible pour le liquidateur, le ministère public ou tout créancier intéressé, de solliciter la reprise d'une clôture de liquidation judiciaire.

Maxence Perrin

Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté