La procédure en revendication suite à un jugement d’ouverture de procédure collective

Lorsqu’un créancier est propriétaire d’un bien dont dispose un débiteur ayant fait l’objet d‘un jugement de procédure collective, il doit nécessairement le revendiquer.

Pour ce faire, il doit surveiller la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) car il dispose d’un délai de 3 mois pour revendiquer la propriété de son bien.

Cette revendication de propriété doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire de justice.

Si le mandataire ne répond pas dans un délai d’un mois ou qu’il oppose un refus au créancier, il faut alors saisir dans un délai d’un mois à l’expiration du délai de réponse fixé par le Code de commerce une requête au juge commissaire pour être autorisé à récupérer ce bien.

Ensuite, le juge commissaire convoquera les parties suite au dépôt de cette requête pour examiner la requête en revendication déposée par le créancier qui souhaite obtenir la restitution de son bien.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives