La nécessaire convocation du débiteur  par le  Greffe  en cas de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire

Il résulte d'un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (com. 18 janvier 2023, numéro 21-16. 806), que lorsque le Tribunal souhaite solliciter une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il doit nécessairement convoquer le débiteur au préalable pour que ce dernier puisse notamment exercer ses droits de la défense.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a notamment retenu :

« Vu les articles L631-15, II, R631-3, R631-4, R631-24 du code de commerce : il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu’en cours de période d'observation, le mandataire judiciaire ou l’administrateur demande au Tribunal de convertir le redressement en liquidation judiciaire, il procède par voie de requête, le Tribunal ne pouvant statuer que si le débiteur a été entendu ou dûment appelé.

Si l'obligation d’une convocation par le Greffe du débiteur s'impose lorsque le Tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la Procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête du mandataire. »

Ces dispositions sont importantes, car on voit très simplement que lorsque que le Tribunal souhaite d'office convertir la procédure ou lorsque cela est initié à la demande du Ministère Public, il faut une convocation du débiteur, et si le mandataire dépose une requête pour obtenir la conversion de redressement en liquidation judiciaire, il n'est pas nécessaire de convoquer expressément le débiteur au préalable pour l'informer du risque d'une conversion d'un redressement en liquidation judiciaire.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives