Comment revendiquer un bien suite à un jugement d'ouverture d'une procédure collective ?

Lorsqu'un créancier détient un bien qui est détenu par le débiteur qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), une procédure bien spécifique doit être diligentée pour revendiquer la propriété de ce bien.

Cette procédure est régie par les articles L 624-9 du code de commerce et R 624-13 du code de commerce.

Au visa des dispositions de ce texte, il faut procéder à une demande en revendication auprès de l'administrateur s’il en a été désigné, ou à défaut auprès du débiteur.

Une copie de la demande revendication est adressée au mandataire judiciaire.

Si aucune réponse n'est apportée à cette revendication effectuée entre les mains de l'administrateur, il est nécessaire de déposer une requête en revendication auprès du juge commissaire désigné dans un délai de 30 jours suivant le défaut d'acquiescement conformément aux dispositions de l'article R 624-13 du code de commerce.

Une procédure suivra ensuite son cours devant le juge-commissaire puis si nécessaire devant la cour d'appel en deuxième instance.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives