L’avantage de la sauvegarde en cas de difficultés économiques

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques mais qu’elle n’est pas encore en état de cessation des paiements «  c’est-à-dire qu’elle peut encore avec son actif disponible, faire face au passif exigible », elle peut soliciter une procédure de sauvegarde.

Cela va lui permettre de geler le passif antérieur au jugement d’ouverture de sauvegarde de son entreprise pour qu’une fois la période d’observation passée et l’homologation du plan de sauvegarde adopté, elle puisse échelonner le règlement de ses dettes antérieures au jugement d’ouverture, sur une période de 10 ans (qui peut aller jusqu’à 15 ans pour les agriculteurs).

Ainsi, bien maitrisée, la sauvegarde pour une entreprise est un outil de gestion qui permet d’échelonner le règlement de son passif dans un délai important.

Le chef d’entreprise ne doit donc pas négliger cet outil pour éviter un état de cessation des paiements.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficultés