Quel juge va être compétent pour statuer sur une action en revendication de biens d'une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?

Lorsqu'un créancier souhaite solliciter la propriété d'un bien détenu par une société ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédures collectives, la question de savoir quel juge va être le juge compétent pour statuer sur la procédure en revendication est importante.

Tout d'abord, il semble important de préciser que le délai pour revendiquer un bien est fixé par l'article L624-9 du code de commerce, soit trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Ensuite, le créancier doit  d'abord saisir l'administrateur ou le liquidateur judiciaire pour solliciter la revendication du bien.

À défaut de réponse il sera possible de saisir le juge commissaire conformément aux dispositions de l'article L624-17 du code de commerce.

Néanmoins, si le droit de propriété est né postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce sera le juge de droit commun qui sera compétent conformément à la jurisprudence constante (com.9 juillet 1991, n°89-18.254).

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté