Que faire lorsqu’un créancier n’a pas déclaré sa créance dans les délais suite à l’ouverture d’une procédure collective ?
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Conformément aux dispositions de l’article L622-24 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leur créance d’origine antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, dans un délai de deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, du jugement d’ouverture de la procédure collective.

À défaut, le créancier peut se retrouver pris de forclusion et le mandataire peut  refuser d’inscrire sa créance au passif de la procédure collective.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le créancier n’a pas pu déclarer sa créance dans les délais, tout simplement parce que le débiteur aurait caché cette créance au mandataire, ou encore pour une raison qui serait indépendante de sa volonté, il est possible de solliciter un relevé de forclusion.

À cette fin, il est possible de déposer une requête en relevé de forclusion auprès du juge commissaire désigné à la procédure collective du débiteur dans un délai de six mois à compter du jugement d’ouverture ou dans un délai de six mois à compter du jour où il a pris connaissance de la nécessité de déclarer sa créance, et ce conformément aux dispositions de l’article L622-26 du Code de commerce.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des entreprises en difficulté