Que faire quand on a oublié de déclarer une créance au passif d’une procédure collective ?

Dès le jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire désigné, dans les 2 mois suivants la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Ce principe est inscrit aux articles L622-24 et R622-22 du Code de commerce

Si le créancier oublie, il est forclos.

Il est toutefois possible pour le créancier de déposer une requête aux fins d’être relevé de sa forclusion, dans le respect des dispositions de l’article L622-26 du Code de commerce :

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives