L’achat d’éléments d’actifs d’une entreprise, postérieurement à un jugement d’ouverture de procédure collective

Lorsqu'un porteur de projet envisage la création ou la reprise d'une activité, il peut être judicieux de s'interroger si une entreprise du même secteur d'activité n'a pas fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective.

En effet, dans cette hypothèse, il est possible de présenter une offre de reprise pour acheter tout ou une partie des éléments d'actifs de l'entreprise, en ce compris bien évidemment son fonds de commerce, le droit au bail, la clientèle, ou encore différents éléments d'actifs incorporels comme des brevets ou une marque.

En pareille hypothèse, le porteur de projet doit déposer une offre de reprise au tribunal de commerce ayant ouvert la procédure collective, les offres de reprises seront ensuite étudiées.

L’offre de reprise doit être détaillée en présentant quels éléments d'actifs doivent être repris, et l'idée du maintien de l'emploi est importante en sorte qu'il faut essayer de reprendre les salariés pour avoir une chance que l'offre de reprise soit retenue.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercia