La possibilité de régulariser une tierce-opposition suite à un jugement arrêtant un plan de redressement

Conformément aux dispositions de l'article L661–3 du code de commerce :

« Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan. ».

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible pour un associé d'intenter une tierce opposition suite à l'adoption d'un plan de redressement, lorsqu’il considère que la décision n'est pas conforme à ce qu'il aurait souhaité.

La jurisprudence constante l'a déjà précisé (com. 31 mars 2021, numéro 19–14. 839).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives