Comment procéder lorsque l'on est créancier d'un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective ?

Lorsqu'un créancier détient une créance à l'encontre d'un débiteur, il doit vérifier régulièrement que ce dernier n'ait pas fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective.

En effet, si un jugement d'ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation a été prononcé à l'encontre du débiteur, le créancier doit réaliser plusieurs formalités.

Dans un premier temps, il est possible de solliciter un nantissement judiciaire en amont d'une procédure collective pour essayer de bénéficier d'une sûreté.

Une fois que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier dispose d'un délai de deux mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire désigné.

S'il ne le fait pas, il est ensuite forclos pour obtenir le recouvrement de sa créance.

Néanmoins, dans certains cas, le créancier peut solliciter un relevé de forclusion en indiquant au juge commissaire par le biais du dépôt d'une requête, que la non-déclaration de la créance dans le délai est indépendante de sa volonté.

Ensuite, une fois que le créancier aura déclaré sa créance, le débiteur pourra l'accepter ou la contester et dans ce cas une procédure de vérification du passif a lieu devant le juge commissaire ou devant le tribunal de commerce le cas échéant.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives