L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Conformément aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. »

Aux termes des dispositions de ce texte, lorsque le dirigeant commet une faute de gestion, il peut être poursuivi personnellement par le mandataire liquidateur à combler le passif.

Cela signifie que les dettes qui étaient auparavant au passif du bilan de la société peuvent être mises à la charge du dirigeant lorsque ce dernier a commis des fautes de gestion.

La faute de gestion peut être constituée en cas de tenue d'une comptabilité inexacte ou incomplète ou en cas de défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours.

Il est par ailleurs précisé que le mandataire liquidateur peut initier une action en report de date de cessation de paiement, pour tenter de modifier la date provisoire qui a été fixée par le tribunal pour mieux poursuivre le dirigeant.

Le représentant légal d'une société doit donc être extrêmement vigilant lorsque cette dernière rencontre des difficultés économiques et ne pas oublier notamment de bien tenir la comptabilité et de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté