Y a-t-il une reprise du droit d’action des créanciers après la clôture d’une liquidation judiciaire ?

Il arrive fréquemment que des créanciers oublient de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur débiteur.

Il peut donc être tentant pour eux d’essayer de poursuivre le débiteur à l’issue de la clôture judicaire.

Néanmoins, il est à distinguer le cas où il y a une clôture pour insuffisance d’actif ou une clôture pour extinction de passif.

Dans le cas d’une clôture pour insuffisance d’actifs, le Code de commerce indique très clairement à l’article L 643-11 du Code de commerce :

« I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :

1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;

3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. (…) »

En revanche, s’agissant d’une clôture pour extinction de passif, le créancier qui a omis de déclarer sa créance peut reprendre les poursuites à l’encontre du débiteur après la clôture de la liquidation conformément à la jurisprudence constante (Cass. com, 17 mai 2017, n°15-25.139).

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des procédures collectives