Pourquoi un dépôt de bilan n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour un débiteur ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il est souvent à envisager l’ouverture d’une procédure collective.

Il peut s’agir d’une sauvegarde lorsque la société n’est pas encore en état de cession des paiements, d’un redressement, lorsque la société est en état de cessation des paiements et qu’elle va souhaiter envisager un plan de cession ou un plan de continuation, ou encore d’une liquidation judiciaire, lorsque que le redressement de l’entreprise est impossible.

Néanmoins, un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire n’a pas que des inconvénients pour le débiteur.

Bien au contraire, bien maîtrisé, un dépôt de bilan pour solliciter l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement est un outil de gestion.

Cela permet d’échelonner le règlement du passif, en règle générale sur 10 ans.

D’autant plus que pendant la période d’observation, soit sur une période pouvant aller jusqu’à 18 mois, le débiteur ne paie aucune dette d’origine antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Il bénéficie ainsi d’une bouffée d’oxygène pour reconstituer sa trésorerie.

Ensuite, lorsqu’il y a une adoption de plan de sauvegarde ou de redressement, le débiteur bénéficie d’une période d’un an de franchise et ne commence à régler les dividendes du plan qu’environ deux ans après le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Soit au total environ 12 années pour régler le passif échu au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Ainsi, une fois que ces informations sont bien assimilées, le dirigeant d’entreprise doit savoir recourir à une procédure collective adaptée, en cas de difficultés économiques, pour préserver son entreprise, l’emploi, et l’activité, car rappelons-le : l’entreprise C’est la vie !

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté
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