Ouverture d'un redressement judiciaire et engagement de responsabilité d'un fournisseur défaillant

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de retenir la responsabilité d'un fournisseur, suite à la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire d'un débiteur (Com. 27 novembre 2019, n° 18-19.256).

Dans ce dossier, un fabricant fournissait au débiteur de la colle pour commercialiser des pochettes en plastique auto-adhésives.

Le débiteur s'est ensuite plaint de la défectuosité de la colle.

Suite à des difficultés financières, le débiteur a été contraint de déposer le bilan.

Après la mise en liquidation judiciaire du débiteur, le mandataire liquidateur a poursuivi l'action contre le fabricant défaillant.

Sa responsabilité a été retenue notamment car suite à une expertise judiciaire, la probabilité de difficultés financières n'était pas imputable au débiteur.

En d'autres termes, la responsabilité du fabricant de colle a été retenue comme étant à l'origine de la liquidation judiciaire du débiteur.

Cette décision est importante car elle ouvre la voie pour les débiteurs de solliciter des dommages et intérêts contre des fournisseurs ayant causé leur déconfiture.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté