L’utilité d’une clause de réserve de propriété

En cas de vente d’un bien, il est fort important de stipuler une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.

En effet, cela permet de s’assurer d’une sûreté en cas de non paiement du prix, de manière à toujours pouvoir revendiquer la propriété du bien jusqu’au paiement du solde du prix.

C’est une sorte de vente sous condition suspensive de complet paiement du prix.

Particulièrement, en droit des procédures collectives, l’avantage d’une telle clause, permet qu’en cas de dépôt de bilan, le vendeur puisse toujours revendiquer le matériel auprès du mandataire désigné, puis auprès du juge-commissaire si nécessaire.

En d’autres termes, le vendeur est prioritaire par rapport aux autres créanciers et le bien ne constitue pas le gage des autres créanciers.

C’est donc une sûreté importante pour le vendeur qui ne peut se voir opposer un autre privilège de créanciers.

 Il suffit alors au créancier bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété d’adresser dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, une demande au mandataire de justice par courrier recommandé avec accusé de réception pour récupérer le bien.

À défaut de réponse dans ce délai, le créancier pourra déposer une requête en revendication auprès du juge-commissaire désigné à la procédure collective du débiteur.

Une fois que le juge-commissaire aura rendu son ordonnance, le créancier pourra récupérer le bien objet du contrat assorti d’une clause de réserve de propriété.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté