L’obligation pour le gérant de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société

L’état de cessation des paiements d’une société est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Dans la majeure partie des cas cela arrive lorsque le compte bancaire de la société ne permet pas d’honorer le paiement des dettes exigibles.

La loi impose au dirigeant de société de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours au plus tard (article L631-4 du code de commerce).

S’il ne le fait pas, le gérant s’expose :
•             à des sanctions pécuniaires, dans le cadre d’une action en comblement de passif, le tribunal peut en effet décider au moment du jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, que le dirigeant n’ayant pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours a commis une faute de gestion (article L651-2 du code de commerce) ;
•             au prononcé d’une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale, voire agricole (article L653 – 8 du code de commerce).

Récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le débiteur est tenu de demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation des paiements et qu’il n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.

En effet, les créanciers peuvent assigner une société en redressement/liquidation judiciaire, mais la Cour de cassation a décidé que cette assignation d’un créancier ne dispense pas le débiteur de déclarer l’état de cessation des paiements auprès du tribunal compétent (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2014, numéro 12 – 29. 807).

Cette déclaration de cessation des paiements correspond à ce qu’on appelle communément le dépôt de bilan.

Pour y procéder,, il faut remplir un document Cerfa n° 10530*01, qui est à déposer au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans, et au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas (exploitations agricoles et professions libérales).

Le dirigeant d’une entreprise doit toujours garder en tête que pour éviter un état de cessation des paiements, il existe d’autres types de procédures collectives (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde).

En effet, plus le chef d’entreprise s’y prend tôt pour éviter l’état de cessation des paiements, plus il peut obtenir des accords avec ses créanciers pour échelonner le paiement de ses dettes et ainsi sauver son entreprise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises en difficulté

Mots-clés :
Déclaration de cessation des paiements - responsabilité du dirigeant - Dépôt de bilan - Action en comblement de passif - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Interdiction de gérer